Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat de durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée de ces informations ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, et pour lequel il est exclusivement fait usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu ;

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dès que possible et à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, contrairement à l’alinéa précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par celui-ci sur un support durable.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services sont applicables, les dispositions les plus favorables au consommateur prévalent en cas de contradiction.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le reste du contrat demeure applicable. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une clause valide se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues et les ambiguïtés d’interprétation doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Toute offre à durée limitée ou soumise à des conditions sera explicitement mentionnée.

L’offre est sans engagement. Le professionnel peut la modifier ou l’adapter.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images constituent une représentation fidèle des produits et/ou services. Les erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel.

Les photos et spécifications sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à une résiliation. Le professionnel ne garantit pas que les couleurs affichées correspondent parfaitement aux couleurs réelles.

Chaque offre précise clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

  • le prix (hors frais de dédouanement et TVA à l’importation, qui sont à la charge du client et perçus par le transporteur ou la poste lors de l’importation dans l’UE) ;

  • les frais éventuels de livraison ;

  • le processus de conclusion du contrat ;

  • l’existence ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ;

  • les frais éventuels de communication à distance ;

  • la conservation éventuelle du contrat et son accessibilité ;

  • la possibilité pour le consommateur de vérifier et corriger ses données ;

  • les langues disponibles ;

  • les codes de conduite applicables ;

  • la durée minimale en cas de contrat de durée.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

En cas d’acceptation électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de celle-ci par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.

Le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission des données électroniques et offre un environnement web sûr.

Le professionnel peut vérifier la solvabilité du consommateur. En cas de doutes légitimes, il peut refuser la commande ou imposer des conditions particulières.

Le professionnel fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :

  1. l’adresse de visite du professionnel pour les réclamations ;

  2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou l’indication de son exclusion ;

  3. les informations relatives aux garanties et aux services après-vente ;

  4. les données visées à l’article 3, sauf si elles ont déjà été fournies ;

  5. les conditions de résiliation en cas de contrat d’une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer le motif. Le délai court à compter du lendemain de la réception du produit.

Durant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le produit doit être retourné dans son état et son emballage d’origine, si possible.

Le consommateur doit notifier sa rétractation par écrit ou par e-mail dans les 14 jours suivant la réception, puis retourner le produit dans un délai supplémentaire de 14 jours. La preuve d’expédition fait foi.

Si le consommateur ne respecte pas ces délais, la vente devient définitive.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le professionnel rembourse le montant payé dans un délai maximum de 14 jours après la rétractation, sous réserve de la réception du produit ou de la preuve de son renvoi.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, si cela est clairement indiqué avant la conclusion du contrat.

Exclusion possible pour les produits :

  1. réalisés selon les spécifications du consommateur ;

  2. personnalisés ;

  3. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;

  4. périssables ou sujets au vieillissement rapide ;

  5. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier ;

  6. journaux et magazines ;

  7. enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés ;

  8. produits d’hygiène descellés.

Exclusion possible pour les services :

  1. d’hébergement, transport, restauration ou loisirs à une date précise ;

  2. dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;

  3. paris et loteries.

Article 8 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : K&IA-loy
Adresse de l’entreprise : Andantestraat 69, Almere, Pays-Bas
(Cette adresse n’est pas destinée aux visites.)
Adresse électronique : service@elodie-paris.com
Numéro d’immatriculation à la Chambre de Commerce : 98238744
Numéro d’identification TVA : NL868412399B01

Article 9 – Le prix

Les prix restent inchangés pendant la période de validité de l’offre, sauf modification de la TVA.

Les produits soumis aux fluctuations du marché financier peuvent être proposés à des prix variables.

Les hausses de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont interdites, sauf obligation légale. Au-delà de 3 mois, elles sont autorisées si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat.

La livraison est considérée comme effectuée dans le pays où le transport débute. En cas de livraison hors de l’UE, la TVA et les frais de douane sont à la charge du client.

Les erreurs typographiques n’engagent pas le professionnel.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées, aux normes de qualité ainsi qu’à la réglementation en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Les défauts ou les produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés dans un délai de 14 jours suivant la réception. Les retours doivent être effectués dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La durée de la garantie correspond à celle fournie par le fabricant.

La garantie ne s’applique pas en cas :

  • de réparations ou modifications effectuées par le consommateur ou par des tiers ;

  • d’usage anormal ou non conforme aux instructions fournies ;

  • de défauts résultant de prescriptions légales concernant les matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel prend le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes.

L’adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur.

Sauf accord contraire, la livraison intervient dans un délai de 30 jours. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur en est informé dans les 30 jours. Celui-ci peut alors résilier le contrat et obtenir un remboursement dans un délai de 14 jours.

En cas d’indisponibilité, un produit de remplacement peut être proposé, avec possibilité de rétractation.

Le risque de perte ou de dommage est supporté par le professionnel jusqu’à la remise au consommateur ou à son représentant désigné.

Article 12 – Contrats de durée: résiliation et prolongation

Résiliation

  • Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée (fourniture régulière de produits ou services) moyennant un préavis d’un mois maximum.

  • Un contrat à durée déterminée peut être résilié à son échéance moyennant un préavis d’un mois maximum.

  • Le consommateur peut résilier le contrat de la même manière que celle utilisée pour le conclure.

Prolongation

  • Les contrats à durée déterminée ne peuvent être prolongés tacitement, sauf dans les cas suivants :
       • les abonnements à des journaux ou magazines, prolongés pour une durée maximale de trois mois, résiliables avec un préavis d’un mois ;
       • les contrats prolongés tacitement pour une durée indéterminée, résiliables avec un préavis d’un mois (trois mois si la livraison intervient moins d’une fois par mois).

  • Les abonnements d’essai ou de découverte prennent fin automatiquement.

Durée

  • Pour les contrats d’une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier après un an moyennant un préavis d’un mois, sauf dispositions contraires raisonnables.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être réglés dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion (article 6 §1).

En cas de prestation de services, le délai commence à courir à compter de la réception de la confirmation du contrat.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement.

En cas de non-paiement, le professionnel est en droit de facturer les frais raisonnables, pour autant qu’ils aient été préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours, de manière claire et complète.

Elles sont traitées dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, le consommateur reçoit un accusé de réception avec indication du délai de réponse.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du consommateur.

Si elle est fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement le produit.

Article 15 – Litiges

Tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur régi par les présentes conditions générales est soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en place à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la TVA de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et de l’introduction du système électronique central pour les informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.